La loi sur la profession d’avocat devant la Cour constitutionnelle : une étape décisive après des mois de débats et de contestations

Rabat – Le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat est entré dans une nouvelle phase de son processus législatif, après que le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, l’a officiellement transmis à la Cour constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur sa conformité à la Constitution, à l’issue de son adoption par le Parlement.

Cette saisine constitue la dernière étape constitutionnelle avant la promulgation du texte. La Cour constitutionnelle examinera les différentes dispositions du projet afin de vérifier leur conformité aux dispositions de la Constitution. Si le texte est jugé conforme, il poursuivra son processus jusqu’à sa publication au Bulletin officiel. Dans le cas contraire, il sera renvoyé pour la révision des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Cette évolution intervient après plusieurs mois de vifs débats au Parlement et en dehors de l’institution législative. Le projet de loi a suscité une vaste mobilisation des avocats, conduite notamment par l’Association des barreaux du Maroc et d’autres organisations professionnelles, à travers des manifestations, des grèves et des sit-in, en opposition à plusieurs dispositions qu’elles considèrent comme portant atteinte à l’indépendance de la profession et aux garanties des droits de la défense.

De son côté, le gouvernement et le ministère de la Justice affirment que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire et vise à moderniser le cadre juridique régissant la profession d’avocat, tout en renforçant la gouvernance et la transparence du secteur.

Les acteurs du monde judiciaire, notamment les avocats, les magistrats et les professionnels du droit, attendent désormais la décision de la Cour constitutionnelle, dont les conclusions auront des répercussions juridiques importantes sur l’un des projets de loi les plus controversés de l’actuelle législature, devenu un sujet dépassant le seul cadre professionnel pour revêtir une dimension politique et constitutionnelle.


Law on the Legal Profession Referred to the Constitutional Court: A Key Milestone After Months of Debate and Protests

Rabat – Draft Law No. 66.23 on the regulation of the legal profession has entered a new stage in its legislative process after the Speaker of the House of Representatives, Rachid Talbi Alami, officially referred the text to the Constitutional Court to determine its compliance with the Constitution, following the completion of the parliamentary approval process.

The referral represents the final constitutional step before the law can be promulgated. The Constitutional Court will review the draft’s provisions to assess whether they comply with constitutional requirements. If the Court declares the text constitutional, it will proceed toward publication in the Official Gazette. If certain provisions are found unconstitutional, the draft will be returned for the necessary amendments.

This development follows months of intense debate both inside and outside Parliament. The draft law triggered widespread protests among lawyers, led by the Association of Moroccan Bar Associations and other professional bodies through demonstrations, strikes, and sit-ins, in opposition to provisions they argue undermine the independence of the legal profession and the guarantees of the right to defense.

Meanwhile, the government and the Ministry of Justice maintain that the draft law forms part of the broader judicial reform agenda, aiming to modernize the legal framework governing the legal profession while strengthening governance and transparency within the sector.

Legal professionals, including lawyers, judges, and judicial stakeholders, are now awaiting the Constitutional Court’s ruling, which is expected to have significant legal implications for one of the most debated pieces of legislation of the current parliamentary term—a bill that has evolved from a professional issue into a broader political and constitutional matter.

Source:Fès News Media

About omar qlil