October 28, 2026 | Moroccan News

Morocco – Minister of Justice Abdellatif Wahbi announced the cancellation of 22,315 wanted notices linked to coercive imprisonment, as part of a review of the legal status of individuals concerned by this measure, in light of the new provisions introduced by the revised Code of Criminal Procedure.

Speaking during an oral questions session at the House of Councillors on Tuesday, Wahbi explained that the operation covered wanted notices issued against individuals under the age of 20 or over the age of 60, as part of the implementation of the new legal provisions defining the circumstances in which coercive imprisonment may be applied.

The Minister of Justice added that the enforcement of coercive imprisonment had also been cancelled for 3,991 people who were in detention, following a review of their files based on criteria relating to age and the nature of the outstanding financial amounts.

According to the figures presented by the government official, these measures made it possible to regularise the situation of nearly 26,000 people, either through the cancellation of wanted notices issued against them or the suspension of coercive imprisonment for the detained individuals concerned by the review.

Code of Criminal Procedure Limits Recourse to Coercive Imprisonment

Explaining the legal provisions governing these measures, Wahbi noted that the new Code of Criminal Procedure establishes safeguards aimed at limiting recourse to coercive imprisonment. These include the exclusion of amounts below 8,000 dirhams, as well as individuals under the age of 20 and those aged 60 or above.

These measures are part of the review of cases involving coercive imprisonment, allowing the authorities to determine which cases fall within the scope of the procedure under the new legal requirements.

Digital Platform to Facilitate the Settlement of Cases

In a related development, the Minister of Justice announced the creation of a digital platform in coordination with the General Directorate of National Security and the Royal Gendarmerie, with the aim of simplifying procedures for settling cases linked to coercive imprisonment.

He explained that the platform allows the relevant services to access the corresponding files and pay the outstanding amounts without having to return to the court that issued the decision, potentially reducing the procedural difficulties previously faced by the individuals concerned.

Wahbi noted that this mechanism is particularly important for people who are detained while travelling because wanted notices have been issued against them, especially at airports and seaports. The platform enables easier access to case files and facilitates the settlement of their legal situations in accordance with the applicable procedures.

The announcement comes as part of the implementation of the new provisions of the Code of Criminal Procedure concerning coercive imprisonment, alongside the adoption of administrative and digital mechanisms to facilitate case processing and resolve situations that meet the legal requirements.

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Wahbi annonce l’annulation de plus de 22 000 avis de recherche au Maroc liés à la contrainte par corps

28 octobre 2026 | Actualités marocaines

Maroc – Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a annoncé l’annulation de 22 315 avis de recherche liés à la contrainte par corps, dans le cadre d’un réexamen de la situation juridique des personnes concernées par cette mesure, à la lumière des nouvelles dispositions introduites par le nouveau Code de procédure pénale.

S’exprimant lors d’une séance de questions orales à la Chambre des conseillers, mardi, Wahbi a expliqué que cette opération concernait les avis de recherche émis à l’encontre de personnes âgées de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales définissant les cas dans lesquels le recours à la contrainte par corps est autorisé.

Le ministre de la Justice a ajouté que l’exécution de la contrainte par corps avait également été annulée à l’égard de 3 991 personnes qui se trouvaient en détention, après réexamen de leurs dossiers sur la base de critères liés à l’âge et à la nature des sommes financières dues.

Selon les données présentées par le responsable gouvernemental, ces mesures ont permis de régulariser la situation de près de 26 000 personnes, soit par l’annulation des avis de recherche émis à leur encontre, soit par la levée de l’exécution de la contrainte par corps pour les personnes détenues concernées par ce réexamen.

Le Code de procédure pénale limite le recours à la contrainte par corps

En précisant les dispositions légales encadrant ces mesures, Wahbi a indiqué que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des garanties visant à limiter le recours à la contrainte par corps. Celles-ci comprennent l’exclusion des sommes inférieures à 8 000 dirhams, ainsi que des personnes âgées de moins de 20 ans et de celles ayant atteint l’âge de 60 ans ou plus.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du réexamen des dossiers liés à la contrainte par corps, afin de déterminer les situations concernées par cette procédure conformément aux nouvelles conditions légales.

Une plateforme numérique pour faciliter le règlement des dossiers

Dans le même contexte, le ministre de la Justice a annoncé la création d’une plateforme numérique en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale et la Gendarmerie royale, dans le but de simplifier les procédures de règlement des dossiers liés à la contrainte par corps.

Il a expliqué que cette plateforme permet aux services concernés de consulter les dossiers correspondants et de régler les sommes dues sans avoir à se rendre auprès du tribunal ayant rendu la décision, ce qui devrait contribuer à réduire les difficultés procédurales auxquelles les personnes concernées étaient auparavant confrontées.

Wahbi a souligné que ce dispositif revêt une importance particulière pour les personnes interpellées lors de leurs déplacements en raison de l’émission d’avis de recherche à leur encontre, notamment dans les aéroports et les ports. La plateforme facilite la consultation des dossiers et la régularisation des situations conformément aux procédures en vigueur.

Cette annonce intervient dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps, parallèlement à l’adoption de mécanismes administratifs et numériques destinés à faciliter le traitement des dossiers et la régularisation des situations répondant aux conditions légales.

Source : Fès News Media

Source : Fès News Media