Officiel : La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur l’organisation de la profession d’avocat malgré la poursuite des protestations

Rabat – La Chambre des représentants a adopté, lundi soir, lors d’une séance législative plénière, le projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, en deuxième lecture, après l’introduction de plusieurs amendements et la révision de certaines dispositions.

L’adoption est intervenue après que la majorité parlementaire a rejeté les demandes des groupes de l’opposition visant à renvoyer le texte à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, conformément à l’article 204 du règlement intérieur de la Chambre. La demande a été rejetée par 85 voix contre 35.

À l’issue de cette étape, le projet de loi sera transmis à la Chambre des conseillers pour poursuivre la procédure de deuxième lecture, conformément au processus législatif en vigueur.

Au cours de la séance, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a estimé que l’ampleur du débat suscité par le projet témoigne de son importance, déclarant que l’attention portée au texte « le réjouit ».

Le projet de loi introduit plusieurs nouvelles dispositions encadrant la profession d’avocat. Parmi les principales mesures figurent la fixation de 45 ans comme âge maximum pour participer au concours d’accès à la profession, tout en maintenant la possibilité pour les diplômés des facultés de charia d’y accéder. Le texte prévoit également que le compte des dépôts et des paiements des avocats soit soumis au contrôle de la Cour des comptes, afin de vérifier la régularité des opérations financières et comptables, conformément à l’article 76 après la renumérotation des dispositions.

Cette adoption intervient alors que l’Association des Barreaux du Maroc poursuit son mouvement de protestation, qui comprend notamment la suspension du travail dans les tribunaux, l’arrêt des services d’assistance judiciaire ainsi que l’organisation de sit-in et de rassemblements devant le Parlement, en opposition au contenu du projet de loi et à la manière dont il a été élaboré, selon les déclarations de l’association.

Au cours de la même séance, la Chambre des représentants a également adopté le projet de loi n° 51.26 relatif à l’organisation de la profession des adouls (notaires de droit musulman), après l’introduction des modifications nécessaires pour se conformer à une décision de la Cour constitutionnelle, qui avait jugé certaines dispositions du précédent texte contraires à la Constitution.

Le projet de loi sur la profession d’avocat devrait poursuivre son parcours législatif dans les prochaines semaines, alors que les divergences persistent entre le gouvernement et les organisations professionnelles sur plusieurs de ses dispositions.


Official: House of Representatives Approves Law Regulating the Legal Profession Despite Ongoing Lawyers’ Protests

Rabat – Morocco’s House of Representatives approved on Monday evening, during a plenary legislative session, Bill No. 66.23 on the regulation of the legal profession in its second reading, following amendments and revisions to several of its provisions.

The bill was approved after the parliamentary majority rejected requests from opposition groups to refer the draft back to the Committee on Justice, Legislation, and Human Rights, in accordance with Article 204 of the House’s internal rules. The motion was defeated by 85 votes to 35.

Following this stage, the bill is expected to be forwarded to the House of Councillors to continue the second-reading legislative process, in line with Morocco’s parliamentary procedures.

During the session, Minister of Justice Abdellatif Ouahbi said that the extensive public and parliamentary debate surrounding the bill reflected its importance, adding that the level of attention it received “gives him satisfaction.”

The legislation introduces several new provisions governing the legal profession. Among the most notable are setting 45 years as the maximum age for taking the entrance examination to the profession while maintaining eligibility for graduates of Sharia faculties. The bill also subjects the lawyers’ deposits and payments account to oversight by the Court of Auditors, with the aim of ensuring the integrity of financial and accounting operations, in accordance with Article 76 following the renumbering of the law’s provisions.

The approval comes amid ongoing protests led by the Association of Moroccan Bar Associations, which continues to implement its protest program, including suspending court activities, halting legal aid services, and organizing demonstrations and sit-ins outside Parliament in opposition to both the content of the bill and the manner in which it has been handled, according to the association.

During the same legislative session, the House of Representatives also approved Bill No. 51.26, regulating the profession of Adouls (Islamic notaries), after introducing amendments required to comply with a ruling by the Constitutional Court, which had previously found certain provisions of the earlier legislation to be unconstitutional.

The legal profession bill is expected to continue its legislative process in the coming weeks, as differences remain between the government and professional legal bodies over several of its provisions.

Source: Fès News Media

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