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Rabat – Sports companies established in accordance with the provisions of Law No. 30.09 on physical education and sports benefit from a full exemption from corporate income tax for five consecutive fiscal years, in line with the incentive measures unveiled by the General Tax Administration under its 2026 tax framework for the sports sector.
The exemption period begins in the fiscal year in which the sports company makes its first sale subject to tax, in accordance with the sector-specific tax measure.
After the exemption period expires, sports companies are subject to the targeted unified corporate income tax rate of 20%, as part of the corporate tax reform. Companies whose net profit is equal to or exceeds MAD 100 million are excluded and are subject to a rate of 35%.
The incentive framework also covers salaries received by professional athletes, coaches, educators and technical staff members, with a 50% reduction applied when determining the net taxable income subject to income tax on such salaries.
For coaches, educators and technical staff members, eligibility for this benefit is subject, in particular, to having a professional sports contract compliant with the provisions of Law No. 30.09 and a license issued by a sports federation.
During the transitional period, the reduction rate rises to 90% for 2026, then 80% in 2027, 70% in 2028 and 60% in 2029, before returning to 50%. This reduction cannot be combined with any other deduction.
The tax framework also includes investment-related incentives, allowing investment goods recorded as fixed assets and eligible for deduction to benefit from a value-added tax exemption for 36 months from the date the activity begins.
For projects requiring construction work, this period starts from the date the building permit is obtained. The exemption period may be extended by an additional 24 months for certain investment projects valued at MAD 50 million or more and carried out under an agreement with the State, provided the specified conditions are met and the extension request is submitted before the initial period expires.
The measures also cover value-added tax on the importation of certain investment goods, as well as the machinery, equipment and installations necessary to carry out the projects concerned, in accordance with the conditions laid down in the tax framework.
Furthermore, newly established professional activities benefit from an exemption from professional tax for five years, starting from the year in which the activity begins. The benefit also covers certain land, buildings, equipment and new machinery acquired during the operating period, either directly or through financial leasing.
The tax framework also distinguishes between sports companies and recognized public-utility sports federations and associations. The latter benefit from a permanent and full exemption from corporate income tax on their activities, operations and revenues, in addition to other advantages relating to value-added tax, registration duties and professional tax, subject to the applicable legal conditions.
The framework also includes measures to support the transition of sports associations to the sports-company model, by allowing the association to contribute part or all of its assets and liabilities to the sports company without the transaction having an impact on its taxable result, in accordance with the conditions set by law. Contracts and documents formalizing these transactions are also exempt from registration duties.
These measures form part of a package of tax incentives introduced by the General Tax Administration to support the restructuring of Morocco’s sports sector by reducing the tax burden on sports companies, encouraging investment, supporting professions and salaries linked to sports activities, and promoting the transition toward a more structured economic model.
Les sociétés sportives au Maroc entrent dans une nouvelle phase.. Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans
Rabat – Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30.09 relative à l’éducation physique et aux sports bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant cinq exercices fiscaux consécutifs, conformément aux mesures incitatives dévoilées par la Direction générale des impôts dans le cadre de son dispositif fiscal spécifique au secteur sportif pour l’année 2026.
La période d’exonération commence à courir à partir de l’exercice fiscal au cours duquel la société sportive réalise sa première vente soumise à l’impôt, conformément à la mesure fiscale spécifique au secteur.
À l’issue de la période d’exonération, les sociétés sportives sont soumises au taux unifié cible de l’impôt sur les sociétés fixé à 20 %, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Sont toutefois exclues les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, qui sont soumises à un taux de 35 %.
Le dispositif incitatif couvre également les rémunérations perçues par les sportifs professionnels, les entraîneurs, les éducateurs et les membres des staffs techniques, avec l’application d’une réduction de 50 % lors de la détermination du revenu net imposable au titre de l’impôt sur le revenu afférent à ces rémunérations.
Pour les entraîneurs, les éducateurs et les membres des staffs techniques, le bénéfice de cet avantage est notamment conditionné par la détention d’un contrat sportif professionnel conforme aux dispositions de la loi n° 30.09 et d’une licence délivrée par une fédération sportive.
Pendant la période transitoire, le taux de réduction atteint 90 % au titre de l’année 2026, puis 80 % en 2027, 70 % en 2028 et 60 % en 2029, avant de revenir à 50 %. Cette réduction ne peut être cumulée avec aucune autre déduction.
Le dispositif fiscal prévoit également des incitations liées à l’investissement, puisque les biens d’investissement inscrits à l’actif immobilisé et éligibles à la déduction peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pendant 36 mois à compter de la date de démarrage de l’activité.
Pour les projets nécessitant des travaux de construction, cette période commence à courir à partir de la date d’obtention du permis de construire. La période d’exonération peut être prolongée de 24 mois supplémentaires pour certains projets d’investissement d’une valeur égale ou supérieure à 50 millions de dirhams réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État, sous réserve du respect des conditions fixées et de la présentation de la demande de prolongation avant l’expiration de la période initiale.
Les mesures couvrent également la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de certains biens d’investissement, ainsi que les équipements, machines et installations nécessaires à la réalisation des projets concernés, conformément aux conditions prévues par le régime fiscal.
Par ailleurs, les activités professionnelles nouvellement créées bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans, à compter de l’année de début de l’activité. Cet avantage couvre également certains terrains, constructions, équipements et machines neufs acquis pendant la période d’exploitation, soit directement, soit par voie de crédit-bail.
Le régime fiscal établit également une distinction entre les sociétés sportives et les fédérations ainsi que les associations sportives reconnues d’utilité publique. Ces dernières bénéficient d’une exonération permanente et totale de l’impôt sur les sociétés pour leurs activités, opérations et revenus, en plus d’autres avantages en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement et de taxe professionnelle, conformément aux conditions légales en vigueur.
Le dispositif comprend également des mesures destinées à accompagner la transformation des associations sportives en sociétés sportives, en permettant à l’association d’apporter une partie ou la totalité de ses actifs et passifs à la société sportive sans que l’opération n’ait d’incidence sur son résultat fiscal, conformément aux conditions fixées par la loi. Les contrats et documents matérialisant ces opérations sont également exonérés des droits d’enregistrement.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble d’incitations fiscales proposées par la Direction générale des impôts afin d’accompagner la structuration du secteur sportif au Maroc, à travers l’allègement de la charge fiscale des sociétés sportives, la stimulation de l’investissement, le soutien aux métiers et aux rémunérations liés à l’activité sportive et l’encouragement de la transition vers un modèle économique plus structuré.
Source : Fès News Media
