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Maroc – La Présidence du ministère public a annoncé l’organisation d’un séminaire de formation en partenariat avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, portant sur “le rôle des tribunaux de commerce dans la réussite des procédures de traitement des difficultés des entreprises et la protection de l’ordre public économique”, dans le cadre des efforts visant à améliorer le climat des affaires et à encourager l’investissement au Royaume.
Morocco – The Presidency of the Public Prosecution announced the organization of a training seminar in partnership with the Supreme Council of the Judicial Power, focusing on “the role of commercial courts in the success of business distress procedures and the protection of economic public order,” as part of efforts to improve the business climate and encourage investment in the Kingdom.
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Cette initiative intervient dans un contexte marqué par les transformations de l’économie mondiale, nécessitant la modernisation du cadre juridique des affaires, le Maroc ayant renforcé son arsenal législatif à travers l’adoption de la loi n° 73.17 relative aux procédures de traitement des difficultés des entreprises, qui a consolidé le rôle de la justice commerciale et élargi les prérogatives du ministère public au sein des tribunaux de commerce.
This initiative comes amid ongoing transformations in the global economy, requiring the modernization of the legal framework for business, as Morocco has strengthened its legislative system through the adoption of Law No. 73.17 on business distress procedures, which has reinforced the role of commercial justice and expanded the powers of the public prosecution within commercial courts.
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Dans ce cadre, le ministère public joue un rôle central, notamment à travers la présentation de demandes d’ouverture de procédures de settlement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le suivi des entreprises en difficulté et la prise des mesures juridiques nécessaires, contribuant ainsi à la protection des transactions économiques et au renforcement de la confiance des investisseurs.
In this context, the public prosecution plays a central role, particularly by submitting requests to open restructuring or liquidation procedures, monitoring struggling companies, and taking necessary legal measures, thereby contributing to the protection of economic transactions and strengthening investor confidence.
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L’objectif de ce séminaire est d’améliorer la performance de la justice commerciale et d’en renforcer l’efficacité, à travers le développement des compétences des magistrats, l’échange d’expertises et l’analyse des problématiques pratiques liées à l’application des procédures de traitement des difficultés des entreprises, ainsi que l’examen des jurisprudences de la Cour de cassation en la matière.
The seminar aims to enhance the performance and efficiency of commercial justice by developing judges’ capacities, exchanging expertise, and addressing practical issues related to the implementation of business distress procedures, as well as reviewing case law from the Court of Cassation in this field.
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La rencontre constituera également une occasion de mettre en lumière les mécanismes de coordination institutionnelle au sein du système de justice commerciale, leur rôle dans la consolidation de la governance et l’amélioration de l’efficacité judiciaire, ainsi que les garanties juridiques accordées aux créanciers et le rôle du ministère public dans leur protection.
The meeting will also provide an opportunity to highlight institutional coordination mechanisms within the commercial justice system, their role in strengthening governance and improving judicial efficiency, as well as the legal safeguards granted to creditors and the role of the public prosecution in protecting them.
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Les travaux de ce séminaire devraient aboutir à des recommandations pratiques visant à renforcer le rôle économique du ministère public et à consolider sa position en tant qu’acteur clé dans la stabilité des transactions économiques et l’accompagnement des réformes en faveur du développement global du Royaume.
The seminar is expected to result in practical recommendations aimed at strengthening the economic role of the public prosecution and consolidating its position as a key actor in ensuring the stability of economic transactions and supporting reforms for the Kingdom’s overall development.
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Source : Fès News Media
