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The electoral framework governing the September 23, 2026 elections includes new legal provisions aimed at combating fake news and fabricated content related to the electoral process, amid the growing use of modern communication tools and artificial intelligence technologies.
According to the available information, Article 51 bis has been introduced, criminalizing the use of information and communication technologies to publish or distribute manipulated content containing a person’s statements or image without their consent, or to circulate false information, allegations and facts, as well as fabricated or falsified documents, with the aim of violating the privacy of voters or candidates or defaming them.
The new provisions also cover the publication or distribution of rumors or fake news with the aim of casting doubt on the credibility and integrity of elections, particularly amid the spread of fabricated digital content that could be used to influence citizens or harm candidates during the electoral period.
According to the same source, the new article takes into account the right to freedom of opinion and expression by requiring the existence of criminal intent and an intention to cause harm or exert unlawful influence on the conduct of the electoral process.
Article 51 bis provides for penalties ranging from two to five years in prison, in addition to a fine ranging from 50,000 to 100,000 dirhams.
These provisions aim to curb misleading digital campaigns and protect the privacy and reputation of voters and candidates, while strengthening confidence in the integrity of the electoral process and achieving a balance between freedom of expression and legal responsibility in the digital sphere.
Des peines allant jusqu’à 5 ans de prison pour lutter contre les fausses informations liées aux élections de 2026
Le dispositif électoral encadrant les élections du 23 septembre 2026 comprend de nouvelles dispositions juridiques visant à lutter contre les fausses informations et les contenus falsifiés liés au processus électoral, dans un contexte marqué par l’utilisation croissante des moyens de communication modernes et des technologies de l’intelligence artificielle.
Selon les données disponibles, l’article 51 bis a été adopté, criminalisant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour publier ou diffuser des montages comportant les propos d’une personne ou son image sans son consentement, ou pour diffuser des informations, des allégations et des faits mensongers, ainsi que des documents fabriqués ou falsifiés, dans le but de porter atteinte à la vie privée des électeurs ou des candidats ou de les diffamer.
Les nouvelles dispositions couvrent également la publication ou la diffusion de rumeurs ou de fausses informations dans le but de mettre en doute la crédibilité et l’intégrité des élections, notamment dans un contexte marqué par la propagation de contenus numériques falsifiés susceptibles d’être utilisés pour influencer les citoyens ou nuire aux candidats pendant la période électorale.
Selon la même source, le nouvel article tient compte du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en exigeant l’existence d’une intention criminelle et d’une volonté de nuire ou d’exercer une influence illégale sur le déroulement du processus électoral.
L’article 51 bis prévoit des peines allant de deux à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende comprise entre 50 000 et 100 000 dirhams.
Ces dispositions visent à limiter les campagnes numériques trompeuses et à protéger la vie privée ainsi que la réputation des électeurs et des candidats, tout en renforçant la confiance dans l’intégrité du processus électoral et en établissant un équilibre entre la liberté d’expression et la responsabilité juridique dans l’espace numérique.
Source : Fès News Media
