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Rabat – The Ministry of the Interior has confirmed that representatives of the candidate lists participating in the legislative elections scheduled for Wednesday, September 23, 2026, are entitled to obtain copies of the minutes of electoral operations, in accordance with the provisions of Organic Law No. 27.11 concerning the House of Representatives.
The confirmation was made in a circular addressed by the Minister of the Interior to the Walis of the regions, governors of the Kingdom’s prefectures and provinces, and governors of prefectures of districts, concerning the delivery of copies of the minutes of electoral operations to representatives of candidate lists and enabling them to consult them during the election of members of the House of Representatives.
According to the circular, the legal provisions grant representatives of candidate lists the right to obtain copies of the minutes drawn up by polling stations, centralization offices, and counting committees under the prefectures and provinces and prefectures of districts, as well as regional counting committees. These copies have the same evidentiary value as the original copies.
The law also allows representatives of candidate lists to continuously monitor voting, vote-counting and tallying operations inside polling stations, in addition to the right to request that polling-station minutes include any observations they may make concerning the conduct of these operations.
This right also extends to attending the proceedings of centralization offices and counting committees under the prefectures and provinces and prefectures of districts, as well as regional counting committees.
According to the circular, when preparing the three original copies of the minutes of electoral operations, the presidents of polling stations, centralization offices, counting committees and regional counting committees must prepare certified copies corresponding to the originals in a number equal to the representatives of the candidate lists present and hand them over to them immediately against a receipt.
Before being handed over, each copy must be numbered and signed by the presidents and members of the relevant offices or committees, ensuring that it conforms to the original minutes.
To guarantee that representatives of candidate lists can exercise this right, Organic Law No. 27.11 provides for penalties in cases where copies of the minutes of electoral operations are refused.
Article 57 of the aforementioned Organic Law stipulates that the president of a polling station who refuses to provide a copy of the minutes of electoral operations to a representative of one of the candidate lists present in the polling room while the minutes are being prepared and copies handed over shall be punished by imprisonment for six months to one year and a fine ranging from 10,000 to 50,000 dirhams.
Article 86 of the same Organic Law also grants every candidate the right to consult the minutes of polling stations, centralization offices, counting committees and the regional counting committee at the headquarters of the local administrative authority, prefecture, province, prefecture of districts or regional wilaya.
This right remains available for eight full days during official working hours, starting from the date on which the minutes are deposited.
Any candidate whose election is the subject of an appeal also has the right to consult the minutes of electoral operations and obtain a copy of them for eight days from the date on which the appeal application is received.
These provisions form part of the organization of the legislative elections scheduled for September 23, 2026, to elect members of the House of Representatives, ensuring that list representatives and candidates can exercise the rights granted to them by law concerning the monitoring of voting, counting and tallying operations, as well as the consultation of minutes and obtaining copies thereof.
Élections de 2026 : les représentants des listes électorales ont le droit d’obtenir des copies des procès-verbaux de vote
Rabat – Le ministère de l’Intérieur a confirmé que les représentants des listes de candidature participant aux élections législatives prévues le mercredi 23 septembre 2026 ont le droit d’obtenir des copies des procès-verbaux des opérations électorales, conformément aux dispositions prévues par la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants.
Cette confirmation intervient dans une circulaire adressée par le ministre de l’Intérieur aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et provinces du Royaume ainsi qu’aux gouverneurs des préfectures d’arrondissements, concernant la remise de copies des procès-verbaux des opérations électorales aux représentants des listes de candidature et leur permettre de les consulter à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants.
Selon la circulaire, les dispositions légales accordent aux représentants des listes de candidature le droit d’obtenir des copies des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement relevant des préfectures et provinces et des préfectures d’arrondissements, ainsi que par les commissions régionales de recensement, ces copies ayant la même force probante que les exemplaires originaux.
La loi permet également aux représentants des listes de candidature de suivre de manière continue les opérations de vote, de dépouillement et de recensement au sein des bureaux de vote, ainsi que de demander que soient consignées dans les procès-verbaux des bureaux de vote les différentes observations qu’ils pourraient formuler concernant le déroulement de ces opérations.
Ce droit s’étend également à la présence aux travaux des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement relevant des préfectures et provinces et des préfectures d’arrondissements, ainsi qu’aux travaux des commissions régionales de recensement.
Selon la circulaire, lors de l’établissement des trois exemplaires originaux des procès-verbaux des opérations électorales, les présidents des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs, des commissions de recensement et des commissions régionales de recensement doivent préparer des copies conformes aux originaux en nombre égal à celui des représentants des listes de candidature présents et les leur remettre immédiatement contre récépissé.
Avant leur remise, chaque copie doit être numérotée et signée par les présidents et les membres des bureaux ou commissions concernés, afin de garantir sa conformité avec les procès-verbaux originaux.
Afin de garantir l’exercice de ce droit par les représentants des listes de candidature, la loi organique n° 27.11 prévoit des dispositions pénales en cas de refus de remettre des copies des procès-verbaux des opérations électorales.
L’article 57 de ladite loi organique prévoit que le président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales au représentant d’une des listes de candidature présent dans la salle de vote lors de l’établissement et de la remise des copies du procès-verbal est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende comprise entre 10 000 et 50 000 dirhams.
L’article 86 de la même loi organique prévoit également le droit pour tout candidat de consulter les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs, des commissions de recensement et de la commission régionale de recensement, au siège de l’autorité administrative locale, de la préfecture, de la province, de la préfecture d’arrondissements ou de la wilaya de la région.
Ce droit est maintenu pendant huit jours complets, durant les heures officielles de travail, à compter de la date du dépôt des procès-verbaux.
Tout candidat dont l’élection fait l’objet d’un recours a également le droit de consulter les procès-verbaux des opérations électorales et d’en obtenir une copie pendant huit jours à compter de la date de réception de la requête en recours.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’organisation des élections législatives prévues le 23 septembre 2026 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, afin de permettre aux représentants des listes et aux candidats d’exercer les droits que leur confère la loi en matière de suivi des opérations de vote, de dépouillement et de recensement, ainsi que de consultation des procès-verbaux et d’obtention de copies de ceux-ci.
Source : Fès News Media
