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With every Eid al-Adha season, the phenomenon of “middlemen” or livestock brokers resurfaces in Moroccan sheep markets, as intermediaries and resellers become increasingly active in buying and selling operations, often sparking public debate, especially when such practices are linked to rising prices or the creation of artificial shortages of sacrificial livestock.
Although the term “middlemen” is commonly used in popular discourse, Moroccan law does not criminalize the term itself. However, it does criminalize related practices whenever they infringe upon fair competition or consumer rights.
In this context, Law No. 104.12 on Freedom of Prices and Competition regulates commercial practices by prohibiting agreements or maneuvers aimed at artificially inflating prices, monopolizing goods, or disrupting the normal functioning of the market. The law also prohibits abuse of dominant market positions and any conduct harmful to fair competition.
At the same time, Law No. 31.08 on Consumer Protection imposes principles of transparency and fairness in commercial transactions, guaranteeing consumers the right to accurate and clear information regarding products offered for sale, including livestock sold during Eid markets.
Legal experts believe that some practices associated with “middlemen” may constitute punishable offenses, particularly in cases involving fraud, deception, or manipulation of livestock prices in ways that harm consumers. Selling sick animals or falsifying information regarding their age, weight, or origin may also fall under crimes of fraud or scam, as governed by the Moroccan Penal Code and laws related to food product safety.
In this regard, several rulings by the Moroccan Court of Cassation have affirmed that freedom of trade cannot be used as a means to harm consumers or undermine fair competition. The Court considers that any fraudulent or monopolistic practice disrupting the normal functioning of the market may give rise to legal liability whenever intentional misconduct and unlawful profit are established.
Authorities intensify monitoring and inspection operations during the Eid al-Adha period in markets and sales points in order to protect consumers’ purchasing power, ensure livestock safety, and enforce laws governing competition and trade amid the significant demand witnessed during this religious occasion.
Les “intermédiaires” de l’Aïd al-Adha entre liberté du commerce et responsabilité juridique au Maroc
À chaque saison de l’Aïd al-Adha, le phénomène des “intermédiaires” ou revendeurs de bétail réapparaît dans les marchés marocains, où certains courtiers et intermédiaires intensifient leurs activités d’achat et de vente, suscitant de nombreux débats, notamment lorsque ces pratiques sont associées à la hausse des prix ou à la création d’une pénurie artificielle de moutons destinés au sacrifice.
Bien que le terme populaire de “chennaka” ne soit pas explicitement incriminé par la loi marocaine, les actes et pratiques qui y sont liés peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils portent atteinte à la liberté de concurrence ou aux droits des consommateurs.
Dans ce cadre, la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence encadre les pratiques commerciales en interdisant les accords ou manœuvres visant à augmenter artificiellement les prix, monopoliser des marchandises ou perturber le fonctionnement normal du marché. Elle interdit également l’abus de position dominante ainsi que toute pratique portant atteinte à une concurrence loyale.
Parallèlement, la loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur impose des principes de transparence et d’équité dans les transactions commerciales, tout en garantissant au consommateur le droit à une information claire et exacte concernant les produits proposés à la vente, y compris les animaux destinés au sacrifice.
Des spécialistes du droit estiment que certaines pratiques liées aux “intermédiaires” peuvent constituer des infractions pénales, notamment en cas de fraude, de tromperie ou de manipulation des prix des moutons au détriment des consommateurs. La vente d’animaux malades ou la falsification de leur âge, poids ou origine peut également relever des infractions de fraude ou d’escroquerie prévues par le Code pénal marocain ainsi que par les lois relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Dans ce contexte, plusieurs décisions de la Cour de cassation marocaine ont rappelé que la liberté du commerce ne peut être utilisée comme moyen de porter préjudice aux consommateurs ou de contourner les règles de concurrence loyale. Toute pratique frauduleuse ou monopolistique perturbant le fonctionnement normal du marché peut engager la responsabilité juridique de ses auteurs lorsqu’il est établi qu’il existe une intention frauduleuse et une recherche de profit illicite.
Les autorités compétentes renforcent ainsi les opérations de contrôle et de surveillance durant la période de l’Aïd al-Adha au sein des marchés et points de vente afin de protéger le pouvoir d’achat des citoyens, garantir la sécurité sanitaire des animaux et veiller au respect des lois encadrant la concurrence et le commerce, dans un contexte marqué par une forte affluence des consommateurs durant cette fête religieuse.
