Quatre éléments juridiques relancent le débat sur le statut de Ceuta et Melilla et la liberté de circulation des citoyens marocains

Fès News – Suivi

Le débat sur le statut juridique des villes occupées de Ceuta et Melilla est revenu au premier plan, à la lumière de plusieurs arguments juridiques et constitutionnels que certains observateurs considèrent comme pertinents dans le dossier de la liberté de circulation des citoyens marocains vers ces deux villes et depuis celles-ci.

Cette analyse repose sur quatre fondements juridiques et diplomatiques, présentés par leurs partisans comme des éléments essentiels pour interpréter le cadre juridique régissant cette question.

Le premier repose sur l’article 24 de la Constitution marocaine, qui garantit la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. Selon cette lecture, toute restriction à la liberté de déplacement soulève des interrogations quant à sa conformité avec les dispositions constitutionnelles, notamment lorsque les territoires concernés sont considérés par le Maroc comme faisant partie intégrante de son territoire national.

Le deuxième élément concerne la déclaration déposée par le Maroc auprès des Nations unies en 2007, dans laquelle le Royaume affirme officiellement que Ceuta et Melilla font partie du territoire marocain et qu’il ne reconnaît pas la souveraineté espagnole sur ces deux villes.

Cette argumentation s’appuie également sur la position officielle exprimée par le Maroc dans une lettre adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme le 9 septembre 2022. Selon les documents évoqués, le Royaume y affirme qu’il ne possède pas de frontière terrestre avec l’Espagne, considérant Ceuta et Melilla comme des villes marocaines occupées.

Enfin, les partisans de cette analyse citent l’article 37 de l’Accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne, qui précise que le champ d’application de cet accord n’inclut pas Ceuta et Melilla. Pour certains observateurs, cette disposition reflète le statut juridique particulier de ces deux villes dans le cadre des relations entre le Maroc et l’Union européenne.

À partir de ces éléments, les défenseurs de cette lecture estiment que toute interdiction faite à un citoyen marocain de se rendre à Ceuta ou Melilla, ou d’en revenir, devrait reposer sur une base juridique explicite prévue par une disposition législative en vigueur, une question qui demeure au cœur des débats juridiques et constitutionnels.

Par ailleurs, la gestion des mouvements de passage vers ces deux villes reste également soumise aux procédures sécuritaires, administratives et aux accords opérationnels appliqués par les autorités compétentes dans le cadre de la gestion des migrations et du contrôle des frontières, ce qui continue d’alimenter des interprétations juridiques et politiques divergentes.


Four Legal Points Renew Debate Over the Status of Ceuta and Melilla and the Freedom of Movement of Moroccan Citizens

Fès News – Follow-up

The legal status of the occupied cities of Ceuta and Melilla has once again become the subject of public debate following renewed discussion of several legal and constitutional arguments that some observers believe are relevant to the issue of Moroccan citizens’ freedom of movement to and from the two cities.

This interpretation is based on four legal and diplomatic pillars, which supporters consider key elements in understanding the legal framework governing the issue.

The first pillar is Article 24 of the Moroccan Constitution, which guarantees freedom of movement throughout the national territory. According to this interpretation, any restriction on movement raises questions about its compatibility with constitutional provisions, particularly when the territories concerned are regarded by Morocco as part of its national territory.

The second point relates to the declaration submitted by Morocco to the United Nations in 2007, in which the Kingdom officially reaffirmed that Ceuta and Melilla are part of Moroccan territory and that it does not recognize Spanish sovereignty over the two cities.

The argument also relies on Morocco’s official position expressed in a letter sent to the United Nations High Commissioner for Human Rights on September 9, 2022. According to the cited documents, Morocco stated that it has no land border with Spain, considering Ceuta and Melilla to be occupied Moroccan cities.

Supporters of this legal interpretation further refer to Article 37 of the Morocco–European Union Association Agreement, which states that the agreement does not apply to Ceuta and Melilla. Some legal observers view this provision as reflecting the special legal status of the two cities within the framework of Morocco–EU relations.

Based on these arguments, proponents contend that preventing a Moroccan citizen from traveling to or returning from Ceuta or Melilla should require a clear and explicit legal basis established by applicable legislation, a matter they argue remains open to constitutional and legal debate.

At the same time, the management of crossings to and from the two cities remains subject to security measures, administrative procedures, and practical agreements implemented by the relevant authorities within the broader framework of migration management and border control. As a result, the issue continues to generate differing legal and political interpretations.

Source: Fès News Media

About omar qlil