Réforme de la profession des adouls : la Cour constitutionnelle valide la loi tout en signalant des lacunes à corriger

Rabat – La Cour constitutionnelle a validé la majorité des dispositions de la loi n°16.22 relative à l’organisation de la profession des adouls, tout en déclarant certaines dispositions inconstitutionnelles et en formulant plusieurs observations juridiques invitant le législateur à corriger certaines insuffisances avant la mise en œuvre complète de la réforme.

La décision de la Cour constitutionnelle, rendue le 15 juin 2026, fait suite à la saisine introduite par 93 membres de la Chambre des représentants après l’adoption définitive du texte par le Parlement le 28 avril dernier. Les requérants contestaient plusieurs articles, estimant qu’ils portaient atteinte à des principes constitutionnels tels que la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.

La Cour a confirmé la constitutionnalité de plusieurs dispositions essentielles du texte, notamment celles relatives à la responsabilité de l’adoul en cas de refus injustifié d’exercer ses fonctions, au maintien du principe de réception des actes adoulaires par deux adouls, ainsi qu’aux procédures liées à l’authentification des actes et aux recours contre les décisions de refus de visa prises par le juge chargé de la documentation adoulaire.

En revanche, la Cour a déclaré inconstitutionnel le premier paragraphe de l’article 67 relatif au témoignage collectif dit « Lafif ». Cette disposition prévoyait l’audition de douze témoins, hommes et femmes. La Cour a estimé que sa rédaction manquait de clarté et pouvait donner lieu à différentes interprétations concernant la répartition des témoins selon le sexe.

La juridiction constitutionnelle a également attiré l’attention sur la question de la représentation des femmes dans ce type de témoignage, soulignant que la suppression de toute référence explicite aux hommes et aux femmes pourrait conduire, dans la pratique, à limiter ce mode de témoignage aux seuls hommes, ce qui soulèverait des interrogations au regard du principe d’égalité.

Par ailleurs, la Cour a insisté sur la nécessité de ne pas accorder au ministre de la Justice des pouvoirs supplémentaires en matière disciplinaire. Elle a précisé que la transmission des décisions de la commission disciplinaire au ministre devait se limiter à leur exécution administrative, sans possibilité de les réviser, de les modifier ou de les remplacer.

La Cour a également relevé certaines lacunes juridiques concernant les situations d’incompatibilité professionnelle, notamment en raison de l’absence d’une procédure clairement définie, de délais précis ou d’une autorité compétente chargée de trancher les litiges qui pourraient en découler.

Elle a en outre mis en garde contre l’absence de mécanismes juridiques permettant de faire face à d’éventuelles situations de blocage ou de dysfonctionnement au sein de l’Ordre national des adouls et de ses conseils régionaux, estimant que cela pourrait affecter le principe constitutionnel de continuité du service public.

Malgré ces réserves, la Cour constitutionnelle a considéré que l’architecture générale de la réforme demeure conforme à la Constitution, tout en recommandant l’introduction de modifications destinées à renforcer les garanties relatives à l’égalité, à la sécurité juridique et à la continuité des services publics.


Reform of the Adoul Profession: Constitutional Court Approves Law While Highlighting Gaps Requiring Revision

Rabat – Morocco’s Constitutional Court has approved most provisions of Law No. 16.22 governing the profession of adouls (Islamic notaries), while declaring certain provisions unconstitutional and issuing legal observations calling on lawmakers to address several shortcomings before the reform is fully implemented.

The Court’s ruling, issued on June 15, 2026, followed a referral submitted by 93 members of the House of Representatives after Parliament’s final approval of the legislation on April 28. The petitioners challenged several articles, arguing that they conflicted with constitutional principles, including legal certainty and equality before the law.

The Court upheld the constitutionality of several key provisions, including those concerning an adoul’s liability in cases of unjustified refusal to perform official duties, the continuation of the requirement that notarial acts be handled by two adouls, and procedures related to the certification of documents and appeals against refusals issued by judges responsible for adoul documentation.

However, the Court ruled that the first paragraph of Article 67, concerning the collective testimony procedure known as “Lafif,” was unconstitutional. The provision required the hearing of twelve witnesses, both men and women. According to the Court, the wording lacked sufficient clarity and could lead to differing interpretations regarding the gender composition of witnesses.

The Court also addressed the issue of women’s representation in such testimony procedures, warning that removing explicit references to both men and women could, in practice, result in collective testimony being restricted to men only, raising concerns regarding the constitutional principle of equality.

In another aspect of its ruling, the Constitutional Court stressed that the Minister of Justice should not be granted additional powers over disciplinary sanctions affecting adouls. It clarified that disciplinary decisions should be transmitted to the minister solely for administrative enforcement, without any authority to review, amend, or replace them.

The Court further identified legal gaps concerning professional incompatibility situations, noting the absence of clearly defined procedures, deadlines, or designated authorities responsible for resolving related disputes.

It also highlighted the lack of legal mechanisms to address potential deadlock or institutional paralysis within the National Order of Adouls and its regional councils, warning that such shortcomings could undermine the constitutional principle of continuity of public services.

Despite these observations, the Court concluded that the overall framework of the reform remains consistent with the Constitution, while recommending amendments to strengthen safeguards related to equality, legal certainty, and the continuity of public services.

Source: Fès News Media

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