Rabat – La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a insisté sur la nécessité, pour les partis politiques et les responsables du traitement, de respecter les règles juridiques encadrant la collecte et l’utilisation des données personnelles, à l’approche des élections législatives prévues le 23 septembre prochain.

Dans un communiqué daté du 28 août, la CNDP a apporté des précisions aux partis politiques et aux citoyens, notamment aux électeurs, sur les principales règles juridiques applicables au traitement des données personnelles à différentes étapes du processus électoral, conformément aux dispositions de la loi 09-08.

La Commission a rappelé que toute opération de traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP avant sa mise en œuvre, conformément à l’article 12 de la loi précitée. Les responsables du traitement sont également tenus de respecter la finalité pour laquelle les données ont été collectées ainsi que la durée prévue de leur conservation.

La CNDP a accordé une attention particulière aux données relatives aux opinions politiques, qui bénéficient d’une protection juridique spécifique. Leur exploitation est soumise au consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article 21 de la loi 09-08.

La Commission a également mis en garde contre les pratiques de marketing ou de communication directe reposant sur l’utilisation de données personnelles sans l’obtention préalable du consentement de leurs titulaires, ces pratiques étant soumises à des règles spécifiques en vertu de l’article 10 de la même loi.

Dans ce contexte, la CNDP a consacré une partie de ses recommandations à l’utilisation de l’intelligence artificielle durant le processus électoral. Elle a appelé les acteurs concernés à signaler clairement tout contenu produit à l’aide de technologies d’intelligence artificielle, en se fondant notamment sur les dispositions pertinentes du Code pénal marocain et de la loi organique n° 53.25 relative à la Chambre des représentants.

La Commission a également souligné la nécessité de collecter les données personnelles de manière loyale et transparente et de permettre aux personnes concernées d’exercer les droits qui leur sont garantis par la loi, notamment ceux prévus aux articles 5 à 9 de la loi 09-08.

S’agissant du recours à des prestataires de services ou à des sous-traitants pour le traitement des données, la CNDP a insisté sur la nécessité d’encadrer ces opérations par des contrats conformes aux exigences légales. Elle a également rappelé que tout transfert de données personnelles doit respecter les dispositions juridiques qui le régissent.

La Commission a mis à la disposition des personnes concernées une ligne directe, au numéro 3020, pour obtenir des informations et des éclaircissements sur les règles relatives à la protection des données personnelles pendant le processus électoral.

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2026 Legislative Elections.. CNDP tightens oversight of voter data and artificial intelligence

Rabat – The National Commission for the Control of the Protection of Personal Data (CNDP) has stressed the need for political parties and data controllers to comply with the legal rules governing the collection and use of personal data as the September 23 legislative elections approach.

In a statement dated August 28, the CNDP provided political parties and citizens, particularly voters, with clarifications on the main legal requirements governing the processing of personal data throughout the various stages of the electoral process, in accordance with Law 09-08.

The Commission stressed that any processing of personal data must be declared to the CNDP before it is carried out, in accordance with Article 12 of the aforementioned law. Data controllers must also respect the purpose for which the data was collected and the specified retention period.

The CNDP placed particular emphasis on data relating to political opinions, which benefit from specific legal protection. Their use is subject to the explicit consent of the individuals concerned, in accordance with Article 21 of Law 09-08.

The Commission also warned against marketing or direct communication practices involving the use of personal data without obtaining the prior consent of the individuals concerned, as such practices are subject to specific requirements under Article 10 of the same law.

In this context, the CNDP devoted part of its guidance to the use of artificial intelligence during the electoral process. It called on relevant stakeholders to clearly indicate any content produced using artificial intelligence technologies, based on the relevant provisions of Morocco’s Criminal Code and Organic Law No. 53.25 concerning the House of Representatives.

The Commission also stressed the need to collect personal data fairly and transparently and to enable individuals to exercise the rights guaranteed to them by law, particularly those provided for under Articles 5 to 9 of Law 09-08.

Regarding the use of service providers or subcontractors to process data, the CNDP stressed that such operations must be governed by contracts complying with legal requirements. It also confirmed that any transfer of personal data must comply with the relevant legal provisions.

The Commission has made a direct hotline available at 3020 for those seeking information and clarification regarding the rules governing the protection of personal data during the electoral process.

Source: Fès News Media